Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la c... (559.111)
INHALT
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
- Art. 2 L’exécution de cet arrêté est confiée au département responsable de
- Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif .
- Art. 4 L’arrêté du Parlement du 12 avril 2000 portant adhésion de la
- Art. 5 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur
- Art. 5 Une demande d’entraide concorda taire peut être faite dans les
- Art. 6 1 Le gouvernement cantonal est l’autorité compétente pour requérir
- Art. 7 Le canton qui requiert l’entraide concordataire doit en informer les
- Art. 9 1 Les forces de police extérieures au canton ont, au cours des
- Art. 10 1 Lorsque, au cours de leur engagement, des forces de police
- Art. 11 Le canton où se déroulent les opérations répond, si l’ordre juridique
- Art. 1 Le canton qui met à disposition des forces de police dans le cadre de
- Art. 2 En plus des indemnit és prévues à l’article premier, les frais suivants
- Art. 3 La facturation des frais non prévus par le présent barème fait l’objet
- Art. 4 Le présent barème des frais entre en vigueur dès l’adoption du
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