Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches ... (461.106)
INHALT
Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines
- Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines
- Art. 2
- Art. 3 Par murs de pierres sèches, on entend des structures linéaires,
- Art. 4 1 P ar dolines, on entend des dépressions topographiquement fermées,
- Art. 5
- Art. 6 1 Il est interdit de détruire totalement ou partiellement un mur de pierres
- Art. 7
- Art. 8 8 ) Des dérogations aux mesures de protection peuvent être accordées
- Art. 9
- Art. 10 1 En cas d'atteinte illicite à un objet protégé, le département ordonne la
- Art. 11 L'application des législations fédérale et cantonale sur la protection de
- Art. 12 Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 août 1996 concernant la
- Art. 13 1 Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre
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