Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise (A 4 05.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise
- Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise
- Art. 1 (9) Département de la sécurité, de la population et de la
- Art. 2 (24) Office cantonal de la population et des migrations
- Art. 3 (9) Service état civil et légalisations
- Art. 4 Chambre administrative de la Cour de justice
- Art. 5 Procédure et autorité compétente
- Art. 6 (7) Emoluments
- Art. 10 Lettre d’engagement solennel
- Art. 11 (20) Introduction de la requête
- Art. 12 (25) Emoluments de naturalisation ordinaire
- Art. 13 Procédure
- Art. 14 Classement de la procédure
- Art. 15 Enquête
- Art. 16 Modalité de la délégation communale
- Art. 17 (5) Préavis du Conseil administratif ou du maire
- Art. 18 (5) Préavis du C
- Art. 21 Examen par le Conseil d’Etat
- Art. 22 Procédure et autorités compétentes
- Art. 23 Décision de naturalisation dans un canton et une commune
- Art. 24 Compétence
- Art. 25 Introduction de la requête
- Art. 26 Par changement d’état civil
- Art. 27 Introduction de la requête
- Art. 28 Genevois
- Art. 29 Examen par le Conseil d’Etat
- Art. 30 Emoluments
- Art. 31 Auto
- Art. 32 Autorité compétente
- Art. 33 Communication des cas d’acquisition et de perte de la nationalité genevoise par décision de
- Art. 34 Clause abrogatoire
- Art. 35 Calcul des taxes
- Art. 36 Demandes pendantes
Feedback