Arrêté portant approbation de la convention intercantonale créant une Haute école spé... (414.73)
INHALT
Arrêté portant approbation de la convention intercantonale créant une Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)
- Arrêté portant approbation de la convention intercantonale créant une Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
- Art. 2 Afin de promouvoir la collaboration avec d'autres institutions ou
- Art. 3 Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES-
- Art. 6 La HES-S2 a son siège administratif à Delémont, dans la République
- Art. 24 Le Comité stratégique peut créer d'autres organes consultatifs.
- Art. 33 Le personnel est consulté sur les décisions qui le concernent.
- Art. 39 Les conditions de passage d'une filière d'études ou d'un site de
- Art. 41 Le statut des étudiantes et étudiants ainsi que les autres conditions
- Art. 44 Les ressources des sites de formation sont les suivantes :
- Art. 47 Le fonds stratégique de développement est essentiellement destiné à
- Art. 49 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la
- Art. 50 La gestion financière de la HES-S2 est assurée par un système
- Art. 62 Les cantons contractants ont un délai de trois ans à partir de l'entrée
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