ARRÊTÉ instituant une Commission consultative militaire (500.01.1)
INHALT
ARRÊTÉ instituant une Commission consultative militaire
- ARRÊTÉ instituant une Commission consultative militaire
- Art. 1 Attribution
- Art. 2 Composition
- Art. 3 Nomination des membres, durée du mandat
- Art. 4 Statut des membres et rétribution
- Art. 5 Entrée en vigueur
- Art. En vigueur le Etat
- Art. 4 A : Loi du 11.02.1970 sur l'organisation du Conseil d’Etat ( RSV 172.115 )
- Art. 5 A : Département de la sécurité et de l'environnement
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