Règlement d’exécution de la loi sur la constitution de réserves de crise par l’éco... (D 3 45.01)
INHALT
Règlement d’exécution de la loi sur la constitution de réserves de crise par l’économie privée
- Règlement d’exécution de la loi sur la constitution de réserves de crise par l’économie privée
- Art. 1 Montant maxim
- Art. 2 (3) Articles de l’ordonnance fédérale applicables
- Art. 4 Vérification des réserves constituées
- Art. 5 Détermination de la ristourn
- Art. 6 Dissolution prématurée de la réserve
- Art. 7 Etendue du droit à la ristourne
- Art. 8 Preuve à fournir
- Art. 9 Vérification
- Art. 10 Collaboration de bureaux de révision privés
- Art. 11 Entrée en vigueur
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