Règlement d’application de la loi sur les traducteurs-jurés (I 2 46.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur les traducteurs-jurés
- Règlement d’application de la loi sur les traducteurs-jurés
- Art. 1 Déroulement
- Art. 2 Requête à la chancellerie d’Etat
- Art. 3 Instruction
- Art. 4 Emolument
- Art. 5 Examen d’aptitude
- Art. 6 Soumission de la candidature au Conseil d’Etat
- Art. 7 Echec à l’examen d’aptitude
- Art. 8 Formule du serment et effets de l’assermentation
- Art. 9 (2) Tableau
- Art. 10 Tarif
- Art. 11 Validité
- Art. 12 Commission d'examen des traducteurs
- Art. 13 Rémunération des jurés d’examen
- Art. 14 Clause abrogatoire
- Art. 15 Entrée en vigueur
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