Règlement d’exécution de la loi sur les agentes et agents intermédiaires (I 2 12.01)
INHALT
Règlement d’exécution de la loi sur les agentes et agents intermédiaires
- Règlement d’exécution de la loi sur les agentes et agents intermédiaires
- Art. 1 (16) Autorité compétente
- Art. 2 (12) Demande d'autorisation
- Art. 3 Autorisation de séjour
- Art. 4 (12) Autorisation préalable
- Art. 5 Délai
- Art. 6 (12) Emoluments
- Art. 9 Annulation de l’autorisation
- Art. 10 Publications
- Art. 11 Devoirs des agents intermédiaires
- Art. 12 Registre des opérations de l’agent intermédiaire
- Art. 13 Dossier de l’agent en fonds de commerce
- Art. 14 Obligation de renseigner de l’agent intermédiaire
- Art. 15 Taxation
- Art. 16 Carte de légitimation des agents de renseignements
- Art. 17 Personnel de l’agent de renseignements
- Art. 18 Renseignements fournis aux détectives privés par l’administration
- Art. 19 (25) Commission de surveillance des agents en fonds de commerce
- Art. 20 Election
- Art. 21 (25) Composition du bureau électoral
- Art. 22 Compétences du bureau électoral
- Art. 23 Réclamation au sujet de l’élection
- Art. 24 Elections complémentaires
- Art. 25 Secrétariat de la commission de surveillance
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