Règlement relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation (E 3 05.17)
INHALT
Règlement relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation
- Règlement relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation
- Art. 1 (1) Les meubles et objets mobiliers sont transportés, en cas d’évacuation, dans un local public désigné par le département des institutions et du numérique
- Art. 2 Ce dépôt de meubles et objets mobiliers ne doit pas avoir une durée de plus d’un mois. RSG Intitulé
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