Loi sur les mutations au registre foncier (D 3 40)
INHALT
Loi sur les mutations au registre foncier
- Loi sur les mutations au registre foncier
- Art. 1 Dans le délai de 2 ans dès le jour de l’ouverture d’une succession, tous héritiers et légataires universels, à titre universel ou particulier, sont tenus de requérir mutation à leur nom des imme ubles dépendant de cette
- Art. 3 Tout contrevenant est passible d’une amende égale au tiers des contributions foncières cantonales dues par
- Art. 4 Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (4)
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