Règlement sur les cartes de légitimation attestant un pouvoir d’autorité (B 3 25.04)
INHALT
Règlement sur les cartes de légitimation attestant un pouvoir d’autorité
- Règlement sur les cartes de légitimation attestant un pouvoir d’autorité
- Art. 1 But
- Art. 2 Descrip
- Art. 3 Cartes de légitimation ordinaires
- Art. 4 ( Cartes de police
- Art. 5 Durée de validité
- Art. 6 Conditions de délivrance
- Art. 7 Protection
- Art. 8 Mesures de précaution
- Art. 9 Utilisation des cartes de légitimation
- Art. 10 Autorités compétentes
- Art. 11 Clause abrogatoire
- Art. 12 Entrée en vigueur
- Art. 13 Dispositions transitoires
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