Règlement d’application de la loi instituant le dépôt légal (I 2 36.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi instituant le dépôt légal
- Règlement d’application de la loi instituant le dépôt légal
- Art. 1 Régie du dépôt
- Art. 2 Exemptions
- Art. 3 Editeurs établis
- Art. 4 Editeurs non établis
- Art. 5 Auteurs
- Art. 6 Imprimeurs
- Art. 7 Périodiques à éditions multiples
- Art. 8 Ouvrages de luxe ou à tirages restreints
- Art. 9 Ouvrages exécutés partiellement dans le canton
- Art. 10 Dépôt
- Art. 11 Récépissé
- Art. 12 Contrôle
- Art. 13 Mise en demeure; achat
- Art. 14 Dispositions pénales
- Art. 15 Entrée en vigueur
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