Règlement sur le fonds de régulation dans le cadre de la réforme de la répartition... (A 2 04.03)
INHALT
Règlement sur le fonds de régulation dans le cadre de la réforme de la répartition des tâches entre les communes et le canton
- Règlement sur le fonds de régulation dans le cadre de la réforme de la répartition des tâches entre les communes et le canton
- Art. 1 But
- Art. 2 Définition
- Art. 3 Planification et évaluation des coûts
- Art. 4 Année et coût de référence
- Art. 5 Transfert de locaux
- Art. 6 Intangibilité des montants
- Art. 7 Présentation des budgets et des comptes
- Art. 8 Disposition particulière
- Art. 9 Prélèvement et versement des montants du fonds de régulation
- Art. 10 Compétence
- Art. 11 Entrée en vigueur
Feedback