LOI sur les dossiers de police judiciaire (133.17)
INHALT
LOI sur les dossiers de police judiciaire
- LOI sur les dossiers de police judiciaire
- Art. 1 Définition 4
- Art. 2 Contenu des dossiers
- Art. 3 Exactitude et mise à jour
- Art. 4 Utilisation
- Art. 5 Secret
- Art. 6 Traitement informatique
- Art. 8 Modalités
- Art. 8a Droit aux renseignements ou à la constatation d'un traitement illicite de donnés 1
- Art. 8b Autorités compétentes
- Art. 8c Procédure
- Art. 8d Droit de rectification ou de suppression
- Art. 8e Emolument
- Art. 8f Données non pertinentes ou inadéquates
- Art. 8g Droit supplétif
- Art. 9 Destinataire
- Art. 11 Procédure
- Art. 12 Modalités
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