Règlement d’application de la loi sur la protection des monuments, de la nature et... (L 4 05.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites
- Règlement d’application de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites
- Art. 1 Département chargé de la protection du patrimoine bâti et des sites
- Art. 2 Autres départements
- Art. 3 Organisation
- Art. 4 Fonctionnement
- Art. 5 Mission
- Art. 6 Archéologue cantonale ou archéologue cantonal
- Art. 7 Historienne ou historien des monuments
- Art. 8 Conservatrice ou conservateur des monuments
- Art. 9 Conservatrice ou conservateur de la nature et du paysage
- Art. 10 Mesures conservatoires
- Art. 11 Demande et proposition
- Art. 12 Examen et préavis
- Art. 13 Arrêté
- Art. 14 Annonce de travaux
- Art. 15 Publicité et consultation des dossiers d’inscription à l’inventaire
- Art. 16 Demande et proposition
- Art. 17 Examen et préavis
- Art. 18 Travaux
- Art. 19 Procédés de réclame
- Art. 20 Aliénation
- Art. 21 Publicité et consultation des dossiers de classement
- Art. 22 Autorisation
- Art. 23 Surveillance des travaux
- Art. 24 Droit de visite
- Art. 25 Enquête publique
- Art. 26 Avis aux propriétaires
- Art. 27 Observations
- Art. 28 Demande de subvention
- Art. 29 Procédure
- Art. 30 Clause abrogatoire
- Art. 31 Entrée en vigueur
- Art. 32 (1) Disposition transitoire
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