Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (L 5 05.10)
INHALT
Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés
- Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés
- Art. 1 But et champ d’application
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Autorités compétentes
- Art. 4 Notion et principes d’élaboration
- Art. 5 Ratios de stationnement pour le logement
- Art. 6 Ratios de stationnement pour les activités
- Art. 7 Principe
- Art. 8 Dérogations
- Art. 9 Abaissement du ratio maximal pour les activités
- Art. 10 Clause abrogatoire
- Art. 11 Entrée en vigueur
- Art. 12 Dispositions transitoi
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