RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature (173.07.1)
INHALT
RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature
- RÈGLEMENT du Conseil de la magistrature
- Art. 2 Siège
- Art. 4 Surveillance administrative et disciplinaire
- Art. 5 Election de juges et procureurs
- Art. 6 Autres attributions
- Art. 7 Délégation de compétences
- Art. 8 Convocation
- Art. 9 Délibération
- Art. 10 Suppléance
- Art. 11 Procès-verbal
- Art. 12 Attributions
- Art. 17 Secrétariat administratif
- Art. 20 Examen des rapports annuels du Tribunal cantonal et du Ministère public et
- Art. 21 Visites d'offices
- Art. 22 Dysfonctionnements graves
- Art. 25 Dénonciation
- Art. 26 Enquête disciplinaire
- Art. 27 Election complémentaire de magistrats du Tribunal cantonal et du Ministère
- Art. 28 Réélections de magistrats du Tribunal cantonal et du Ministère public
- Art. 29 Rapports au Grand Conseil
- Art. 30 Informations à la Cour des comptes et au Contrôle cantonal des finances
- Art. 31 Secret de fonction et discrétion
- Art. 32 Récusation
- Art. 33 Entrée en vigueur
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