Loi sur le financement de projets d’assainissement énergétique des bâtiments et sur l... (L 2 45)
INHALT
Loi sur le financement de projets d’assainissement énergétique des bâtiments et sur l’ouverture de crédits d’investissement
- Loi sur le financement de projets d’assainissement énergétique des bâtiments et sur l’ouverture de crédits d’investissement
- Art. 1 But de la loi
- Art. 2 Autorité compétente
- Art. 3 Projets visés
- Art. 4 Dépôt des demandes
- Art. 5 Conditions et charges
- Art. 6 Décision d’octroi
- Art. 7 Versement
- Art. 8 Bénéfice environnemental
- Art. 9 Fardeau de la preuve et devoir d’information
- Art. 10 Critères d’éligibilité
- Art. 11 Montant accordé et taux de subventionnement
- Art. 12 Restitution de la subvention
- Art. 13 Critères d’éligibilit
- Art. 14 Intérêts
- Art. 15 Modalités du prêt et conditions de remboursement
- Art. 16 Critères d’éligibilité
- Art. 17 Rémunération et durée
- Art. 18 Montant et répartition du crédit d’investissement
- Art. 19 Planification financière
- Art. 20 Amortissement
- Art. 21 Montant et répartition du crédi
- Art. 22 Planification financière
- Art. 23 Exécution
- Art. 24 Contrôles
- Art. 25 Inscription au patrimoine administratif
- Art. 26 Durée
- Art. 27 Loi sur la gestion administrative et
- Art. 28 Voies de recours
- Art. 29 Entrée en vigueur
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