Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercanto... (810.92)
INHALT
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale en matière de santé numérique du 11 mai 2023
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale en matière de santé numérique du 11 mai 2023
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur
- Art. 10 Sous réserve de la législation fédérale applicable en la matière, chaque
- Art. 11 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice des
- Art. 13 1 L’utilisation d’un service complémentaire requiert le consentement de
- Art. 16 Les mesures techniques et organisationnelles visées à l’article 14
- Art. 18 L’organisation désigne une personne conseillère à la protection et à la
- Art. 19 Pour aider à l’identification des utilisatrices et util isateurs et à des fins
- Art. 23 Les gouvernements des cantons contractants édictent les dispositions
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