Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (J 4 12)
INHALT
Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement
- Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Principes
- Art. 6 Département compétent
- Art. 7 Plateforme cantonale de prévention e
- Art. 8 Tâches de la plateforme
- Art. 9 Rôle des communes
- Art. 10 Identification des causes structurelles du surendettement
- Art. 11 Mise en œuvre
- Art. 12 Mesures de prévention et de sensibilisation
- Art. 13 But de la détection précoce
- Art. 14 Dispositif de détection précoce
- Art. 15 Information
- Art. 16 Dispositif d’assainissement de la situation financière et de désendettement
- Art. 17 Remise de l’impôt et abandon de créances par l’Etat
- Art. 18 Dispositions d’exécution
- Art. 19 Entrée en vigueur
- Art. 20 Plan tran
Feedback