Loi relative au système d’information du territoire à Genève (B 4 36)
INHALT
Loi relative au système d’information du territoire à Genève
- Loi relative au système d’information du territoire à Genève
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 But
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Constitution
- Art. 5 (1) Comité directeur
- Art. 5A (4) Institutions maîtresses
- Art. 6 Dispositions financières
- Art. 7 Centre de compétence
- Art. 8 (4) Mesures
- Art. 9 Procédure
- Art. 10 Dispositions finales
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