Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (H 1 21)
INHALT
Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée
- Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée
- Art. 1 But
- Art. 2 Autorité compétente
- Art. 3 Infrastructures et services de transport
- Art. 4 Gestion du stationnement
- Art. 5 Principes
- Art. 6 Zones
- Art. 7 Priorisation différenciée des modes de transport par zone
- Art. 8 Dispositions d’application
- Art. 9 Entrée en vigueur
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