Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (E 3 15)
INHALT
Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers
- Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers
- Chapitre I Composition, compétence et organisation
- Art. 1 Composition
- Art. 2 Compétence
- Art. 3 Greffe
- Chapitre II Procédure
- Art. 4 Conciliation volontaire
- Art. 5 Affaires sociales
- Art. 6 Médiation
- Art. 7 Recours
- Chapitre III Dispositions finales et transitoires
- Art. 8 Clause abrogatoire
- Art. 9 Entrée en vigueur
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