Loi sur les fusions de communes (B 6 12)
INHALT
Loi sur les fusions de communes
- Loi sur les fusions de communes
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Conditions
- Art. 4 Rôle du département
- Chapitre II Procédure
- Art. 5 Processus de fusion
- Art. 6 Proposition de fusion
- Art. 7 Approbation du principe de la fusion
- Art. 8 Groupe de travail intercommunal
- Art. 9 Convention de fusion
- Art. 10 Approbation de la fusion
- Art. 11 Elections
- Chapitre III Effets de la fusion
- Art. 12 Transfert légal et patrimonial
- Art. 13 Droit de cité communal
- Art. 14 Règlements communaux
- Art. 15 Etablissements de droit public avec personnalité juridique
- Art. 16 Appartenance à des structures intercommunales
- Chapitre IV Incitations aux fusions
- Art. 17 Gratuité de la procédure de fusion
- Art. 18 Soutien administratif et juridique
- Art. 19 Mesures incitatives
- Chapitre V Dispositions finales et transitoires
- Art. 20 Entrée en vigueur
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