Règlement de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison (F 1 05.30)
INHALT
Règlement de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison
- Règlement de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison
- Art. 2 Les membres de la commission de recours et leurs suppléants sont nommés pour une période de quatre (3)
- Art. 10 Greffe Le greffe de la commission de recours est rattaché au greffe du Tribunal administratif. (9)
- Art. 11 (5) La commission doit toujours entendre le recourant ainsi que le chef du département des institutions (10)
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