Règlement sur la vente, la distribution et le colportage des journaux, publication... (I 2 37.06)
INHALT
Règlement sur la vente, la distribution et le colportage des journaux, publications et écrits quelconques
- Règlement sur la vente, la distribution et le colportage des journaux, publications et écrits quelconques
- Art. 1 (10) Sous réserve de l’article 11A du règlement concernant la tranquillité publique et l’exercice des libertés publiques, du 8 août 1956, la vente, la distribution et le colportage des journaux, publications ou écrits quelconques, sur la voie publique ou les lieux publics, sont soumis à l’autorisation préalable du département des institutions. (12)
- Art. 5 (8) Le département des institutions (12)
- Art. 6 (1) L’autorisation prévue à l’article 1 du présent règlement est soumise à un droit de patente de 2 F par mois. Ce droit de patente est réduit à 12,50 F (5)
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