Loi sur les repères de la mensuration cadastrale (E 1 46)

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Loi sur les repères de la mensuration cadastrale

Loi sur les repères de la mensuration cadastrale
Art. 2 (4) Inscription au registre foncier Mention de cette restriction du droit de propriété est inscrite au registre foncier, à la diligence du département de l’urbanisme (10)

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