Règlement sur l’état civil (E 1 13.03)
INHALT
Règlement sur l’état civil
- Règlement sur l’état civil
- Art. 1 Données
- Art. 2 Mariage d'étrangers
- Art. 3 (3) Enfant mort
- Art. 4 (6) Service état civil, naturalisations et légalisations
- Art. 5 Office cantonal de l'état civil spécialisé
- Art. 6 Attributions du service état civil, naturalisations et légalisations
- Art. 7 Attributions de l'office cantonal de l'état civil spécialisé
- Art. 7A (4) Frais de développement et d'exploitation du système «
- Art. 8 Nomination des officiers de l'état civil
- Art. 9 (6) Officiers de l'état civil nommés pour l'ensemble des arrondissements
- Art. 10 Limite d'âge
- Art. 11 Organisation des arrondissements
- Art. 12 (2) Heures de service, célébration des mariages et enregistrement des partenariats
- Art. 13 Obligations des officiers de l'état civil et du personnel de l'état civil
- Art. 14 Emoluments
- Art. 15 Récusation
- Art. 16 (7) Publicati
- Art. 17 Communications
- Art. 18 (6) Recours
- Art. 20 (6) Frais
- Art. 21 (6) Clause abrogatoire
- Art. 22 (6) Entrée en vigueur
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