Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire (E 2 40)
INHALT
Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
- Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
- Art. 1 Principe
- Art. 2 Traitements
- Art. 3 Indemnités
- Art. 4 Inde
- Art. 5 Principe
- Art. 7 But
- Art. 8 Condition
- Art. 9 Procédure
- Art. 11 Montant mensuel
- Art. 12 Versement et adaptation de la rente
- Art. 13 Activité à temps partiel
- Art. 14 Activité postérieure au départ à la retraite anticipée
- Art. 15 Surindemnisation
- Art. 16 Prestations t
- Art. 17 Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève
- Art. 18 T
- Art. 19 Transfert d’actifs par l’Etat de Genève
- Art. 20 Dissolution de la Caisse de prévoyance des magistrats du pouvoir judiciaire
- Art. 21 Champ d’application
- Art. 22 Garantie des droits acquis aux pensions
- Art. 23 Garantie des droits acquis et prestations de sortie
- Art. 24 Complément de pension fixe à l’âge
- Art. 25 Complément pour non
- Art. 27 Clause abrogatoire
- Art. 28 Entrée en vigueur
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