Loi sur le salaire minimum cantonal (822.41)
INHALT
Loi sur le salaire minimum cantonal
- Loi sur le salaire minimum cantonal
- Art. 4 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi au détriment
- Art. 5 1 Le salaire brut minimum est de 20 francs par heure. Il correspond,
- Art. 6 1 Les employeurs disposent de deux ans , dès l'entrée en vigueur de la
- Art. 7 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 8 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur
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