Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale (B 4 40.01)
INHALT
Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale
- Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale
- Chapitre I Organisation de la statistique cantonale
- Art. 1 Autorité compétente
- Art. 2 Fonctions attribuées exclusivement à l’autorité statistique
- Art. 3 Entrée volontaire d’un nouveau producteur dans le système
- Art. 4 Entrée d’un nouveau producteur dans le système à l’instigation du Conseil d’Etat
- Art. 5 Sortie d’un producteur du système à sa demande
- Art. 6 Sortie
- Art. 7 Collaboration entre les producteurs du système
- Art. 8 Programme pluriannuel de la statistique cantonale
- Art. 9 Enquêtes
- Art. 10 Label statistique
- Chapitre II Conseil de la statistique cantonale
- Art. 11 Mission
- Art. 12 Composition
- Art. 13 Organisation
- Art. 14 Fonctionnement
- Chapitre III Relevés statistiques
- Art. 15 Activités confiées à des tiers
- Art. 16 Participation aux enquêtes
- Art. 17 Statistiques effectuées par des entités publiques pour leur
- Chapitre IV Secret statistique
- Art. 18 Nombre d’unités statistiques minimal
- Art. 19 Diffusion de résultats par zone géographique
- Art. 20 (1) Diffusion de résultats à l’adresse
- Art. 21 Applic
- Chapitre V Dispositions finales et transitoires
- Art. 22 Clause abrogatoire
- Art. 23 Entrée en vigueur
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