LOI sur le cadastre géologique (211.65)
INHALT
LOI sur le cadastre géologique
- LOI sur le cadastre géologique
- Art. 1 But
- Art. 2 Forme et contenu du cadastre
- Art. 3 Autorité compétente
- Art. 4 Annonce préalable des travaux
- Art. 5 Transmission des résultats
- Art. 6 Forme des communications
- Art. 7 Autres lois ou règlements
- Art. 8 Données d'anciens sondages
- Art. 9 Principe
- Art. 11 Durée du secret
- Art. 12 Limites du secret
- Art. 13 Portée des données du cadastre
- Art. 14 Modalités d'accès
- Art. 15 Contraventions
- Art. 16 Exécution
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