Règlement du Conseil de surveillance de la magistrature (181.112)
INHALT
Règlement du Conseil de surveillance de la magistrature
- Règlement du Conseil de surveillance de la magistrature
- Art. 8 1 Le Conseil doit être au complet pour rendre une décision.
- Art. 8a 6) 1 Les dossiers de candidature sont ouverts par le secrétariat du
- Art. 8b 6) 1 Le président du Conseil vérifi e que les candidats remplissent les
- Art. 11 Le présent règlement entre en vigueur le 1
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