Règlement d’exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades (727.20)
INHALT
Règlement d’exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades
- Règlement d’exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades
- Art. 2 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est
- Art. 3 Les organes de contrôle peuvent d éléguer à des tiers les tâches
- Art. 4 Les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve de
- Art. 5 1 Toute communauté nomade annonce préalablement son intention
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 En cas de campement illicite, le SCAV retire l’autorisation nécessaire
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11 Les membres de la communauté nomade répondent solidairement
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14 1 La police neuchâteloise est compétente pour exécuter une décision
- Art. 15 Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux
- Art. 16
- Art. 17 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 2018.
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