Ordonnance concernant les installations de transport par conduites de combustibles ou... (746.11)
INHALT
Ordonnance concernant les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux, installations sous surveillance cantonale
- Ordonnance concernant les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux, installations sous surveillance cantonale
- Art. 2 L'octroi ou le refus des autorisations prévues à l'article 42 de la loi
- Art. 3 1 Les demandes d'autorisation sont tranchées selon le droit
- Art. 5 Le contrôle des installations compète aux communes et au
- Art. 6 Dè s qu'une installation n'est plus étanche, l'exploitant avisera
- Art. 7 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 4) de la
Feedback