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Loi portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l’économie privée (823.32)
CH - JU
31.12.1988
INHALT
Loi portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l’économie privée
Loi portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l’économie privée
Art. 2 La part communale de bonification à verser selon l'article premier
Art. 5 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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