Loi d’incompatibilité (170.31)
INHALT
Loi d’incompatibilité
- Loi d’incompatibilité
- Art. 2 Les incompatibilité s à l’échelon communal sont réglées par les articles
- Art. 3 Une personne ne peut occuper simultanément, à titre permanent, deux
- Art. 6 Ne peuvent être ni député, ni suppléant au Parlement :
- Art. 8 6) 23) Le mandat de parlementaire fédéral est incompatible avec les
- Art. 10 3) 23) Les procureurs et les juges permanents ne peuvent faire partie
- Art. 12 Si un problème d’incompatibilité surgit lors de la création d’ une
- Art. 13 1 La loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats et
- Art. 15 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur 13) de la présente loi.
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