Ordonnance sur la régale des sels (691.11)
INHALT
Ordonnance sur la régale des sels
- Ordonnance sur la régale des sels
- Art. 3 1 La Régie des sels est dirigée par le Département des Finances
- Art. 6 Les débitants de sel seront renseignés par écrit sur leurs droits et
- Art. 1 0
- Art. 11 La vente du sel de cuisine non iodé, iodé, fluoré et iodé, en
- Art. 12 Le Département des Finances et de la Police édicte les
- Art. 16 Les débitants doivent prendre le sel à raison de 750 kg au moins
- Art. 18 Dans la vente du sel, le débitant observera les règles suivantes :
- Art. 19 1 L'exploitation et l'importation illicites, de même que la vente de
- Art. 20 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 3) de la
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