CONVENTION intercantonale sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (810.94)
INHALT
CONVENTION intercantonale sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais
- CONVENTION intercantonale sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais
- Art. 1 Statut de l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais
- Art. 2 Autonomie 1
- Art. 3 Conventions avec des tiers
- Art. 4 Comptabilité
- Art. 5 Exonération fiscale
- Art. 6 Compétences des deux Grands Conseils
- Art. 7 Compétences des deux Conseils d'Etat
- Art. 7a Compétences des deux départements 1
- Art. 8 Organes de l'Etablissement
- Art. 9 Conseil d'Etablissement
- Art. 10 Compétences du Conseil d'Etablissement 1
- Art. 12 Compétences de la direction générale
- Art. 13 Organe de révision
- Art. 14 Missions et mandat de l'Etablissement
- Art. 15 Contrat de prestations
- Art. 17 Financement de l'exploitation
- Art. 18 Cautionnements ou prêts
- Art. 19 Investissements
- Art. 20 Rapports de travail
- Art. 21 Prévoyance professionnelle
- Art. 22 Marchés publics
- Art. 23 Responsabilité financière
- Art. 24 Responsabilité civile
- Art. 25 Surveillance
- Art. 26 ...
- Art. 27 Maître de l'ouvrage
- Art. 28 Commission de construction
- Art. 29 Compétences de la Commission de construction
- Art. 31 ...
- Art. 32 Terrain et infrastructure du site du Samaritain
- Art. 33 ...
- Art. 34 Devenir des autres sites préexistants
- Art. 35 ...
- Art. 37 Evaluation de l'organisation et de la gouvernance de l'Etablissement
- Art. 37a Soutien financier temporaire
- Art. 38 Information à la Confédération
- Art. 40 Entrée en vigueur
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