Règlement du Tribunal de première instance (182.21)
INHALT
Règlement du Tribunal de première instance
- Règlement du Tribunal de première instance
- Art. 9 1 Lorsque plusieurs juges connaissent des affaires d’un même
- Art. 10 1 Les juges permanents peuvent arrêter entre eux une autre
- Art. 12 7) 1 Le premier greffier est chargé de la direction du personnel et des
- Art. 12a 8) 1 Les attributions sont notamment les suivantes :
- Art. 17 7) 1 La chancellerie du Tribunal de première instance est composée de
- Art. 18 4) Le personnel est organisé de manière à être au service de
- Art. 19 1 Les collaborateurs exercent les tâc hes qui leur sont confiées par les
- Art. 20 5)
- Art. 22 1 Lorsqu’un juge permanent est surchargé, le Collège peut décider,
- Art. 23 Le Collège ou son président prend les mesures nécessaires pour que
- Art. 24 1 Le Collège contrôle régulièrement la liquidation des affaires de
- Art. 28 Le présent règlement entre en vigueur le 1
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