Ordonnance concernant l’exercice de la profession de sage-femme (811.224)
INHALT
Ordonnance concernant l’exercice de la profession de sage-femme
- Ordonnance concernant l’exercice de la profession de sage-femme
- Art. 2 L’exercice de la profession de sage-femme consiste à :
- Art. 4 L’autorisation est accordée si la sage-femme bénéficie de la
- Art. 5 L’autorisation de pratiquer est accordée uniquement aux titulaires
- Art. 12 La sage-femme peut refuser de témoigner dans la mesure où les
- Art. 16 Les autorisations de pratiquer délivrées antérieurement restent
- Art. 17 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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