LOI sur les procédés de réclame (943.11)
INHALT
LOI sur les procédés de réclame
- LOI sur les procédés de réclame
- Art. 1 But
- Art. 2 Définition
- Art. 3 Champ d'application
- Art. 4 Procédés interdits
- Art. 5 Protection du patrimoine et des sites
- Art. 5a Interdiction des procédés pour des produits dont l'usage engendre la
- Art. 5b Interdiction des procédés de réclame sexistes
- Art. 6 Autorisation préalable
- Art. 8 Péremption
- Art. 9 Mesures administratives - Obligation de l'entretien des procédés de réclame
- Art. 10 Types de procédés de réclame
- Art. 11 Procédés de réclame pour compte propre
- Art. 12 b) Surface
- Art. 13 c) Distance à la chaussée
- Art. 14 d) Procédés de réclame en zone piétonne
- Art. 15 Drapeaux, oriflammes, banderoles et calicots publicitaires
- Art. 16 Procédés de réclame pour compte de tiers
- Art. 18 Principe
- Art. 19 Approbation par le chef de département
- Art. 21 Conseil d'Etat
- Art. 22 Département
- Art. 23 Municipalité 2
- Art. 24 Commission consultative sur les procédés de réclame
- Art. 26 Contraventions
- Art. 27 Personnes responsables
- Art. 28 Société de personnes dépourvue de la personnalité juridique
- Art. 29 Poursuite des infractions
- Art. 30a 4
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