Ordonnance concernant le contrôle des prix (942.1)
INHALT
Ordonnance concernant le contrôle des prix
- Ordonnance concernant le contrôle des prix
- Art. 2 Le Service des arts et métiers et du travail peut procéder lui -
- Art. 3 1 Les communes ont l'obligation de coopérer à la mise en
- Art. 4 1 L'organisation des services communaux du contrôle des prix est
- Art. 5 1 Les différentes tâches des services communaux du contrôle des
- Art. 6 Les services communaux du contrôle des prix doivent également
- Art. 7 1 Les personnes chargées du contrôle des prix ont l'obligation de
- Art. 9 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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