LOI sur les préfets et les préfectures (172.165)
INHALT
LOI sur les préfets et les préfectures
- LOI sur les préfets et les préfectures
- Art. 1 But
- Art. 2 Préfets et préfectures
- Art. 3 Nomination du préfet et direction de la préfecture
- Art. 4 Compétences territoriales
- Art. 5 Autorité hiérarchique
- Art. 6 Nomination
- Art. 7 Reconduction
- Art. 9 Assermentation
- Art. 10 Rémunération
- Art. 11 Formation
- Art. 12 Evaluation
- Art. 13 Activités accessoires et charges publiques
- Art. 14 Domicile
- Art. 15 Rapport au Conseil d'Etat
- Art. 16 Rôle du préfet
- Art. 17 Compétences administratives
- Art. 18 Compétences en matière pénale 1
- Art. 19 Compétences en matière de baux
- Art. 20 Bons offices
- Art. 22 Renseignements et enquêtes
- Art. 23 Ordre public
- Art. 24 Coordination administrative
- Art. 25 Coordination interdistricts
- Art. 26 Relations avec cantons et Etats limitrophes
- Art. 27 Promotion régionale
- Art. 28 Récusation et surveillance
- Art. 29 Loi sur les communes
- Art. 30 Information
- Art. 31 Surveillance et contrôle
- Art. 32 Réunion des autorités municipales
- Art. 33 Collaborations intercommunales et fusions de communes
- Art. 34 Risques et dangers particuliers, situations extraordinaires, état de nécessité
- Art. 35 Siège
- Art. 36 Personnel
- Art. 37 Contrôle
- Art. 38 Lien administratif
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