Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat (189.112)
INHALT
Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat
- Ordonnance portant exécution de la loi sur le notariat
- Art. 4 1 Les minutes seront écrites à la main, proprement et lisiblement.
- Art. 10 1 Le notaire est astreint à tenir, conformément aux principes
- Art. 12 1 Dans les trente jours au plus tard dès la liquidation de chaque
- Art. 13 1 Le notaire doit être en tout temps en mesure de remettre aux
- Art. 14 Le notaire conservera, classés d'une maniè re appropriée et
- Art. 15 Le Département de la Justice et de l'Intérieur surveille
- Art. 17 Les organes chargés de procéder aux inspections sont tenus
- Art. 18 Les membres de la Chambre des notaires sont rétribués
- Art. 19 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 6) présente ordonnance.
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