LOI sur le contrôle des habitants (142.01)
INHALT
LOI sur le contrôle des habitants
- LOI sur le contrôle des habitants
- Art. 1 But et dénominations 3
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Déclaration d'arrivée
- Art. 4 Contenu
- Art. 5 Changement de situation
- Art. 6 Déclaration de départ
- Art. 7 Déclaration familiale
- Art. 8 Moyens de légitimation
- Art. 9 Enregistrement
- Art. 10 Dépôt de l'acte d'origine 3
- Art. 12 Mineurs et interdits
- Art. 13 Détenus
- Art. 14 Annonces incombant au logeur
- Art. 15 Bureau communal de contrôle des habitants
- Art. 16 ...
- Art. 17 Rôle du bureau
- Art. 18 Service de la population
- Art. 19 Directives
- Art. 20 Collaboration des autorités et devoir de renseigner
- Art. 21 Communications aux autorités
- Art. 22 Communications aux particuliers
- Art. 22a Communications aux communautés religieuses
- Art. 23 Emoluments
- Art. 24 Contraventions
- Art. 25 Disposition transitoire
- Art. 26 Abrogation du droit antérieur
- Art. 27 Exécution et entrée en vigueur
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