Loi sur le développement rural (910.1)
INHALT
Loi sur le développement rural
- Loi sur le développement rural
- Art. 3 1 La formation professionnelle constitue l'instrument principal du
- Art. 4 1 La formation agricole prend en compte notamment :
- Art. 6 1 Dans le cadre des prescriptions fédérales, l'Etat soutient la protection
- Art. 6a 11) L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés sur les surfaces
- Art. 8 1 L'Etat verse des subventions annuelles en vue d'encourager l'élevage
- Art. 10 1 Les milieux agricoles collaborent avec l'Etat et les communes pour
- Art. 12 L'Etat favorise l'accession des agriculteurs à la propriété foncière
- Art. 14 Afin de favoriser l'occupation décentralisée du territoire, l'Etat
- Art. 15 L'Etat favorise la transformation, la mise en valeur et l'écoulement
- Art. 17 Afin de maintenir une forte population rurale, l'Etat encourage les
- Art. 21 L'Etat peut confier aux organisations agricoles l'exécution des tâches
- Art. 24 L'Etat peut allouer des subventions aux expositions agricoles qui
- Art. 27 Les infractions à la présente loi ou aux dispositions d'exécution qui s'y
- Art. 28 1 Les mesures à prendre en matière de formation professionnelle, de
- Art. 32 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 6) de la présente loi.
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