Règlement sur le registre foncier (E 1 50.04)
INHALT
Règlement sur le registre foncier
- Règlement sur le registre foncier
- Art. 1 (4) Organisation
- Art. 2 Signature
- Art. 3 Langue
- Art. 4 (5) Forme et transmission des réquisitions
- Art. 5 Attestation officielle
- Art. 6 Cadre de référence
- Art. 7 Registres accessoires
- Art. 9 Propriété et maîtrise des données et des pièces justificatives
- Art. 10 Qualité des données
- Art. 11 (4) Classement et archivage des documents papier
- Art. 12 Sécurité et sauvegarde des données informatiques
- Art. 13 Accès ouvert au public
- Art. 14 (4) Accès étendu
- Art. 15 (4) Effets juridiques
- Art. 16 Procédure d'épuration publique
- Art. 17 Enquête publique
- Art. 18 Récl
- Art. 19 Mise en vigueur
- Art. 20 Titres cancellés
- Art. 21 Hypothèques légales
- Art. 22 Clause abrogatoire
- Art. 23 Entrée en vigueur
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