Loi sur le notariat (189.11)
INHALT
Loi sur le notariat
- Loi sur le notariat
- Art. 6 1 Le brevet de notaire est délivré après la réussite des examens de
- Art. 7 1 Sur le rapport de la commission d'examen et sur proposition du
- Art. 8 1 Le Gouvernement délivre l'autorisation d'exercer le notariat dès que
- Art. 11 La pratique simultanée du notariat et du barreau est autorisée.
- Art. 14 Le notaire s'abstiendra d'instrumenter des conventions ou affaires
- Art. 17 1 Le notaire ne doit dresser acte que des faits dont il a eu la
- Art. 18 Le notaire éclairera les parties s ur les formes du contrat qu'elles
- Art. 24 1 Le notaire est responsable envers les intéressés de toute faute
- Art. 25 1 Dans les cas prévus en l'article précédent, l'autorité de surveillance
- Art. 27 1 Le Gouvernement a la haute surveillance sur tous les notaires
- Art. 31 1 L'application des peines disciplinaires entre, en règle générale, dans
- Art. 32 1 L'application d'une peine disc iplinaire à raison d'une violation
- Art. 34 L'acte notarié est un acte authentique. Ses effets juridiques sont
- Art. 36 1 Le notaire doit donner lecture de l'acte aux parties ou à leurs
- Art. 37 Pour le cas où les personnes qui concourent à la réception de seraient sourdes, muettes ou sourdes - muettes, ou ne connaîtraient pas la
- Art. 38 1 La stricte observation des formalités prescrites pour instrumenter est
- Art. 43 Par voie de décrets, le Parlement établit les dispositions prévues aux
- Art. 45 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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