Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonction... (M 5 25)
INHALT
Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police
- Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Assermentation
- Art. 2 Prévention et constatation des infractions
- Art. 3 Compétence territoriale
- Chapitre II Gardes de l’environnement
- Art. 4 Définition
- Art. 5 Légitimation
- Art. 6 Missions
- Art. 7 Compétence matérielle
- Art. 8 Contrôle d’identité et fouille sommaire de sécurité
- Art. 9 Arme de défense
- Art. 10 Armes de chasse et autres engins
- Chapitre III Agents techniques
- Art. 11 Définition
- Art. 12 Domaines de compétence
- Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
- Art. 13 Clause abrogatoire
- Art. 14 Entrée en vigueur
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